Réalisation de logements

Cet avis s'adresse entreprises qualifié en travaux publics (activité principale) à la catégorie Trois (03) ou plus ou en en travaux bâtiment (activité principale) à la catégorie trois (03) ou plus.
Le cas des entreprises nouvellement créées (moins de trois ans) ne sont pas concernés par la présentation des bilans.
Dans le cas d'un groupement momentané d'entreprise le chef de file doit avoir le certificat de qualification et de classification professionnelle catégorie deux (02) ou plus en travaux publics(activité principale) ou bâtiment (activité principale) désigné dans le Protocol d'accord doit être majoritaire et répondre aux conditions d'éligibilité mentionnées ci-dessus ; et les autres membres du groupement doivent être qualifiés en travaux publics(activité principale) à la catégorie Deux ou plus (02).